Conventions câble: premières demandes de médiation envoyées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été saisie par la commune de Hayange (Moselle) le 16 janvier 2008 et par la communauté de communes de Freyming-Merlebach (Moselle) le 23 janvier de deux demandes de médiation relatives à la mise en conformité de conventions câble. Les difficultés rencontrées par les collectivités portent dans les deux cas sur la question de la communication par Numéricâble, câblo-opérateur partie aux conventions, des documents et informations relatifs à la connaissance du réseau câblé, en particulier l’emplacement et la disponibilité des infrastructures de réseau. Dans le cas de Freyming-Merlebach, elles portent aussi sur la fourniture d’informations relatives à l’exploitation du service. Conformément à son règlement intérieur, aux termes duquel toute procédure de médiation suppose l’accord des deux parties, l’ARCEP a transmis ces deux demandes à la société Numéricâble afin que celle-ci l’informe de son accord ou de son refus de prendre part à la procédure de médiation. Dans les deux cas, Numéricâble a notifié à l’ARCEP son refus d’y participer en faisant valoir que ces demandes ne portent pas sur la mise en conformité des conventions mais sur leur exécution. Compte tenu du refus de Numéricâble, la procédure de médiation demandée par la commune de Hayange et par la communauté de communes de Freyming-Merlebach ne peut donc être engagée par l’ARCEP. Numéricâble a toutefois indiqué qu’elle «n’est évidemment pas opposée, sur le principe, à procéder ultérieurement à une saisine de l’autorité de régulation en vue d’une éventuelle médiation relative à la mise en conformité de ces conventions». L’ARCEP rappelle enfin que la connaissance des réseaux par les collectivités territoriales, ici en question dans le cas particulier du câble, représente un enjeu essentiel pour favoriser le déploiement du très haut débit sur les territoires. Pour lire le communiqué et un rappel de l'ARCEP sur la mise en conformité des conventions câble, voir lien ci-dessous.

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